Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
La Société La Conciergerie, SCIC au capital variable immatriculée au RCS de Niort sous le n°877 818 211, dont le siège social est situé 30 place de la Halle 79410 Echiré, ayant pour activité en France et dans tous pays, directement ou indirectement l’édition, la promotion et l’exploitation d’une plateforme électronique de ventes à distance de produits et de services ; la vente à distance par voie électronique d’aliments ou denrées alimentaires.
La Conciergerie a créé une plateforme “Marché en ligne” permettant la mise en relation de Marchands et d'Acheteurs, ci-après désignés conjointement les Participants, et la conclusion de contrats de vente des produits.
Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société La Conciergerie est le suivant : FR93877818211.
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’adressent à tout Participant et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du site internet www.laconciergerie-marcheenligne.fr (ci-après « le Site »), dont la Conciergerie est propriétaire et qu’elle exploite.
Le Directeur de publication est : Monsieur Jérome HOUMAULT.
Le Site est hébergé en France par la société OVH – Siège Social 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.
L'accès au Site, sa consultation et son utilisation entraînent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales (CG). Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par La Conciergerie, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Les CG applicables à tout achat sur la Plateforme Marché en Ligne sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par l’Acheteur. Il est donc conseillé au participant de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CG accessible, à tout moment, sur ce Site. En cas de désaccord avec ces conditions, aucun usage de ce Site ne saurait être fait, puisque proscrit.
La Conciergerie se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Participant ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 1 - Conditions d’accès aux services
1.1 Coûts et frais
Le Site est accessible gratuitement à tout Participant disposant d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l'accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à sa charge.
Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.
La Conciergerie se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site Marché en ligne, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
1.2. Modalités d’Inscription et création du Compte Personnel
L'accès à certains Services proposés par la Conciergerie nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création sur le Site d’un Compte Personnel. En s'enregistrant auprès de Marché en ligne, le Participant dispose d'un Identifiant strictement personnel composé d’une adresse électronique et d'un code confidentiel ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers et qu'il s'engage à conserver confidentiel. Tout Participant s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Marché en ligne, de nature à ne pas induire la Conciergerie ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toutes atteintes. Il est également tenu de fournir une adresse électronique valide.
Parallèlement, la Conciergerie se doit de mettre en place tous les moyens dont elle dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.
Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Marché en ligne, le Participant peut être :
- une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter, ayant une adresse de domiciliation valide dans les pays où opère Marché en ligne via son Site.
- une personne morale, dont la personne habilitée doit mentionner les informations valides relatives à son identité (nom / prénom) et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, numéro de SIRET ou d’identification, adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse électronique.
Le Participant s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de la Conciergerie.
Le Participant doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède:
- ne pas harceler les autres Participants du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou
réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
- ne pas obtenir des informations concernant les autres Participants, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Participant.
- ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du Site.
Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur du Participant), à l’exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel le Participant peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.
L’inscription est réputée complète dès l’acceptation par le Participant des présentes C.G.V. en cochant la case "J’accepte les Conditions Générales", et la réception par la Conciergerie de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription.
1.3. Durée et résiliation
La durée de validité de l’inscription d’un Participant au Site est d’une année.
Le Participant reconnaît expressément que la Conciergerie peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis.
La Conciergerie, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Participant, peut résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte Personnel et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales, notamment en cas de : mise en vente de Produits interdits, informations inexactes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale. Le Marchand ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.
ARTICLE 2 - Services proposés par le Site
La Conciergerie a créé un Site utile et pratique dédié aux circuits courts. A ce titre, le Marché en ligne fournit à ses Participants les Services en ligne suivants (cette énumération n’est ni exhaustive ni définitive) : Produits alimentaires et non alimentaires, Abonnement à la Conciergerie...
2.1. Produits alimentaires et non alimentaires
La Conciergerie s'engage à mettre à la disposition d’Acheteurs, sur la Plateforme Marché en ligne, les offres des Marchands.
Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Marchand, dans les conditions et selon le processus détaillé à l’article « Processus de vente », ci-après.
La Conciergerie ne peut garantir que le Produit du Marchand satisfera l'Acheteur. De même, La Conciergerie ne peut garantir au Marchand que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.
2.2. Abonnement à la Conciergerie
Lors de la composition de son panier, l’Acheteur peut y intégrer un an d’abonnement à la Conciergerie.
En payant l’abonnement, il acquiert l’accès à tous les services que propose La Conciergerie, y compris ceux qui ne passent pas par la Plateforme Marché en ligne.
ARTICLE 3 - Processus de vente et conclusion du contrat
L’Acheteur recherche les Produits à vendre dans les catégories de Produits selon une nomenclature établie unilatéralement par La Conciergerie. Il fait son marché, met les Produits sélectionnés dans un Panier, et finalise la vente en cliquant sur « Valider mon panier » puis « Passer au Paiement » et enfin « Confirmer ma commande et payer ».
La confirmation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation des Conditions Générales de la Conciergerie.
Suite à l’acceptation et au paiement de la commande par l’Acheteur, celui-ci recevra un email de confirmation de commande comprenant une facture et un récapitulatif de commande.
Le contrat de vente est formé, entre l’Acheteur et le Marchand, au moment de la validation par l’Acheteur du paiement de sa commande.
ARTICLE 4 - Dispositions financières
4.1 Prix de vente et modalités de paiement
Les Prix de vente des Produits sont toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les frais de retraits indiqués sur le Site, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande.
Chaque vente effectuée par un Acheteur sera réglée directement à la Conciergerie, selon les moyens de paiement disponibles sur le Site.
Le Marchand autorise la Conciergerie, à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix total de la transaction. La Conciergerie est seule habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Marchand du Prix de la transaction.
4.2 Sécurisation du paiement
Il est précisé que les détails bancaires de l’Acheteur ne sont pas mémorisés afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations des Acheteurs. La Conciergerie a choisi à ce titre, la solution de paiement en ligne Payzen, ainsi qu’un système de cryptage sécurisé garantissant l’Acheteur de la sécurité des paiements transmis par internet. L’Acheteur garantit qu’il est le légitime titulaire et donc pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.
ARTICLE 5 - Retraits
5.1. Modalités de retraits
L’Acheteur choisit parmi plusieurs modes de retraits possibles, celui qui lui convient le mieux :
-Retrait à la conciergerie, auprès de la Concierge, le mercredi de 14h à 18h00
-Retrait à la conciergerie en casier réfrigéré, le mercredi après 18h00 avec un code d’accès.
Dans le cas du retrait “auprès de la Concierge, le mercredi de 14h à 18h00”, l’Acheteur se présente directement dans les locaux de la Conciergerie avant sa fermeture. Sa commande lui sera remise sur présentation de son l’état-civil (prénom, nom) ou du numéro de sa commande.
Dans le cas du retrait “avec un code d’accès après 18h00”, la Conciergerie transmettra à l’Acheteur un code d’accès à son casier réfrigéré par mail, ce qui lui permettra de récupérer sa commande en dehors des horaires d’ouverture.
L’Acheteur peut suivre en direct sur le Site, le cas échéant, dans la rubrique « Mon Compte », l'état de traitement de sa commande.
Dès la réception des Produits, l’Acheteur devra en vérifier l’état permettant de confirmer leur conformité avec la commande. A défaut, l’Acheteur déposera une réclamation auprès de La Conciergerie, lors de la réception des Produits, dans la mesure où la vérification était impossible au moment de la livraison.
Toute réclamation postérieure devra être adressée à La Conciergerie.
5.2. Indisponibilité du/des Produits après encaissement
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En application des dispositions du Code de la consommation, et en cas d’indisponibilité du Produit, l’Acheteur qui a déjà réglé est prévenu par courrier électronique ou par téléphone préalablement de toute annulation de sa commande, afin :
●D’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
●D'être remboursé du prix du Produit commandé par le biais d'un avoir, valable sur le Site pendant un (1) mois ;
●D’être remboursé du prix du Produit commandé sur le compte bancaire utilisé pour passer la commande, dans les 14 jours au plus tard suivant la réception de l’information précisant l’indisponibilité de l’article.
Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Marchands sur la Plateforme Marché en ligne ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés ; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation, retrait, remboursement
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation et à la nature périssable des produits vendus, l’Acheteur ne dispose pas de délai de rétractation.
ARTICLE 7 - Garanties produit
Le Marchand s’engage à ce que toute offre d’un Produit corresponde à un bien matériel, disponible immédiatement et dont il dispose de la pleine et entière propriété.
7.1 Garantie légale
La Conciergerie ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les Marchands. A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, s’appliquent aux Produits la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Le Marchand agissant à titre professionnel s’oblige à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance (articles
L121-17, L111-1 et 2 du Code de la Consommation).
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins.
Ces éléments sont la propriété exclusive de la Conciergerie, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.
Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site entraîne une violation des droits d'auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.
Sauf accord préalable écrit de la Conciergerie, le Participant s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition sur Marché en ligne.
L’autorisation de reproduction n’est concédée au Participant que sous forme numérique sur l’ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation du
Site.
ARTICLE 9 - Déni de garantie et exclusion de responsabilité
Les Services de Marché en ligne sont fournis « tels quels », sans aucune garantie. La société exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d'adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits de propriété.
La Conciergerie exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance de ses Services.
Par ailleurs, la Conciergerie n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne :
- la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des informations ou des données figurant sur le Site ou résultant des Services.
- les coûts entraînés par les pertes de bénéfices ou/et par les pertes de données ;
- la performance ou non-performance des Services de ce Site ou des informations ou des
Produits qui apparaissent dans les résultats proposés ;
- les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce Site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données ;
- la forme ou le contenu des informations mises en ligne sur ses espaces par le
Participant.
Ces limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties).
Dans le cas où la responsabilité de la Conciergerie serait recherchée par un Participant en raison d’un manquement aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes C.G., ce dernier s’engage à garantir La Conciergerie contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.
ARTICLE 10 - Déclaration données personnelles
En remplissant le formulaire d’inscription le Participant donne son consentement exprès à la création par la Conciergerie d’un fichier permettant la conservation des données renseignées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1635034.
Conformément à l'article 27, le Participant dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de la Conciergerie :
- contact@laconciergerie-echire.fr
- adresse : 30 place de la Halle 79410 ECHIRE
ARTICLE 11 - Dispositions générales
Toute notification d’un Participant, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction et être transmise à la Conciergerie par lettre simple, par e-mail ou via son compte Personnel. Un service Client est par ailleurs accessible du mardi au vendredi, 9h30-18h30, au numéro indiqué sur le Site soit le 05 49 25 38 63, permettant de répondre à toute question ou réclamation des Participants.
La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.
Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des C.G.U. et n'exonérera pas le Participant de l'exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.
ARTICLE 12 - Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le site www.laconciergerie-marcheenligne.fr.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement soumis à la Conciergerie.
A défaut de résolution amiable du litige, le Service du Médiateur peut être saisi.
Le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) peut être saisi dans les conditions et modalités définies sur le site – http://www.mediateurfevad.fr .